Amendement n° 46
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« le plus total ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le médecin doit avoir la plus grande latitude quant aux personnes à informer en fonction de la volonté la plus totale du patient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).