Amendement n° 41
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition devient caduque dès que l’épisode d’urgence sanitaire n’est plus actuel. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Les dispositifs présentés à cet alinéa sont attentatoires aux libertés fondamentales des Français. Ils doivent cesser dès que l’épisode d’urgence sanitaire n’est plus actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).