Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 6

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article PREMIER Déposé le 30/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

Exposé sommaire

Le bénéfice individuel du vaccin n'est pas établi pour les personnes entre 12 et 18 ans. C’est pourquoi la stratégie de vaccination obligatoire qui serait instituée via le passe vaccinal n'est pas justifiée pour les jeunes de moins de 18 ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).