Amendement n° 27
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 1er bis A car nous préférons un jugement par un juge à une sanction administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.