Amendement n° 11
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l'identité de son porteur.
Il ne revient en effet pas aux restaurateurs et aux cafetiers de vérifier l'identité de leurs clients. Il ne s'agit pas d'un acte anodin, il doit rester réservé aux personnes formés dont c'est la mission et être strictement encadré pour limiter les dérives. Une telle disposition renforcerait la société de contrôle mise en place par le gouvernement. Nous nous y opposons.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.