Amendement n° 9
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Le contrôle d'identité relève de la compétence exclusive des forces de l'ordre. Les citoyens ne doivent pas être autorisés à se contrôler entre eux sous peine d'instaurer une société du contrôlé généralisée dont les effets seront délétères pour l'unité du corps social.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour les professionnels des établissements soumis au passe de contrôler la conformité du passe de leurs clients avec un document officiel comportant une photographie.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.