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Amendement n° CL51

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Adopté M. Jean-Pierre Pont (LAREM) Article PREMIER Déposé le 13/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« « Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution avant le 1^er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement réintroduit le dispositif adopté par l'Assemblée nationale concernant la durée de déclaration initiale de l'état d'urgence sanitaire outre-mer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).