Amendement n° CL46
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
À l’instar de ce qui est prévu pour les délits de faux dans le code pénal, l’objet de cet amendement est de rendre applicable la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits relatifs à la fraude au passe à savoir : les délits de faux, usage de faux, procuration de faux, proposition de procuration de faux et détention frauduleuse de faux passe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).