Amendement n° CL27
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 61, rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Le I et le I bis entrent en vigueur le 25 janvier 2022.
« Par dérogation au précédent alinéa, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 de la population éligible est inférieur à 70 %, le I et le I bis entrent en vigueur le 1er mars 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à repousser la date d’entrée en vigueur du pass vaccinal du 15 janvier 2022 au 1er mars 2022 dans les territoires où le taux de vaccination de la population éligible est inférieur à 70%.
Ce traitement spécifique permettrait de se donner le temps et les moyens de vacciner l’ensemble de la population des dits territoires d’ici là.
A l'inverse, une entrée en vigueur au 15 janvier dans ces territoires pourrait avoir pour effet une saturation des rendez-vous de vaccination.
Elle aurait ainsi pour conséquence la fin de validité du pass à des individus ayant pourtant bien démarré un schéma de vaccination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).