Amendement n° CL9
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 43.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à une disposition scandaleuse votée en commission en première lecture par la majorité et les députés du groupe les Républicains puis légèrement modifiée par le Sénat : la possibilité donnée à une personne responsable de l’organisation d’une réunion politique d’en subordonner l’accès à la présentation d’un passe sanitaire !
Cela va à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 9 novembre 2021, le Conseil a statué sur cette question « si ces mesures peuvent intervenir en période électorale, la présentation du « passe sanitaire » ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques. Par ailleurs, conformément au paragraphe V de ce même article 1 er, elles peuvent faire l’objet notamment d’un référé liberté de nature à assurer le respect par le pouvoir réglementaire du droit d’expression collective des idées et des opinions »
L’amendement voté en commission est par conséquent contraire aux exigences constitutionnelles puisqu’il permet à l’organisateur d’une réunion politique d’exiger un « passe sanitaire » pour accéder à ladite réunion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).