Amendement n° CL270
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à valider l’entrée dans le pass vaccinal des personnes travaillant dans des secteurs soumis à pass vaccinal, non pas à la première dose de vaccin mais quand le schéma vaccinal est complet.
En l'état de la rédaction du projet de loi, un individu travaillant dans un des secteurs soumis à pass vaccinal pourrait se voir injecter une première dose, et disposer immédiatement ainsi du pass vaccinal, sans qu'il n'ait à justifier ensuite de l'injection du 2e dose.
Par cohérence, il convient d'aligner le régime juridique de validité du pass vaccinal : seul un schéma vaccinal complet vaut pass vaccinal (ainsi qu'un certificat de rétablissement comme proposé dans un de nos amendements proposés.). Il convient donc de supprimer cet alinéa 13.
Afin de laisser le temps aux personnes non vaccinées travaillant dans les secteurs concernés par le pass et par souci de cohérence, cet amendement est à adopter par cohérence avec l'amendement CL251 repoussant la date d'entrée en vigueur du pass au 1er mars 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).