Amendement n° CL260
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la pénalisation de la détention de faux passe sanitaire. L'alinéa 8 du D de la loi du 31 mai 2021 prévoit que l''usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende", ce qui constitue déjà une lourde peine.
Pénaliser en complément la détention de faux passe sanitaire n'apporterait aucun apport en terme sanitaire. En effet, la simple détention sans utilisation de faux passe sanitaire n'est pas de nature à entrainer des conséquences sanitaires négatives. Cette sanction apparait dès lors disproportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).