Amendement n° CL258
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes contrôlant le passe sanitaire de procéder au contrôle d'un document officiel d'identité.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette compétence doit revenir exclusivement aux officiers de police judiciaire et aux agents habilités placés sous leur responsabilité.
Le contrôle du passe sanitaire fait déjà peser une lourde responsabilité et contrainte sur les gérants de bars, restaurants et autres établissements concernés. Il convient de ne pas rajouter une charge supplémentaire et d'accroitre encore le contrôle d'une partie de la population par une autre.
Par ailleurs, la constitutionnalité d'une telle disposition est fortement discutable.
Le Conseil d'Etat considère dans son avis qu’aucun principe constitutionnel ou conventionnel ne fait obstacle à ce que l’accès des personnes dans un établissement, un lieu ou un service de transports soit subordonné à la justification par les intéressés de leur identité. Pourtant, cette interprétation est discutable. En effet, très peu de dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, et aucune ne concernent un outil du quotidien comme le passe vaccinal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).