Amendement n° CL255
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
« Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « sociale » , sont insérés les mots « , même si elle ne peut présenter un certificat de vaccination contre le Covid-19, » . »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir l'accueil en urgence des personnes sans domicile, même si elles ne sont pas vaccinées.
Cet amendement vient ainsi conforter l’obligation des communes en la matière.
Nous observons sur nos territoires des situations gravissimes et illégales dans lesquelles des communes refusent d'accueillir des personnes sans domicile fixe, en grave situation de détresse.
Il convient donc de rappeler les communes à leur obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).