Amendement n° CL240
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir expressément dans la loi que la liste des documents valant « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19".
En effet, en l'état du projet de loi, la liste des documents valant pass vaccinal exclut un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19.
Le pass vaccinal exclurait donc de nombreuses activités sociales et culturelles les individus dont l'état de santé contre-indique une vaccination au covid-19.
Il convient donc d'élargir les potentiels détenteurs d'un pass vaccinal aux individus dont l'état de santé contre-indique une vaccination au covid-19.
Cette modification de l'alinéa 6 s'appliquerait aux individus travaillant dans les lieux où un pass vaccinal sera désormais exigé.
En effet, en l'état du projet de loi (alinéa 11), un individu qui "intervient dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés" non-vacciné mais doté d'un certificat de contre-indication n'obtiendrait pas de pass vaccinal, et n'aurait donc pas accès à son lieu de travail.
Il convient donc de corriger également cette incongruité juridique, relevée par le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).