Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL238

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article PREMIER Déposé le 29/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« – le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’État s’engage à garantir une vaccination accessible à toutes et tous, malgré les fractures territoriales et sociales constatées.

Pour cela une campagne de vaccination de proximité doit être menée avec des moyens conséquents (phoning, vaccination mobile etc.)

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).