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Amendement n° CL236

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article PREMIER Déposé le 29/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à alerter sur la pertinence du cumul entre certificat de vaccination et test négatif pour l'accès à certains établissements recevant du public. 

Ce cumul test négatif et vaccination est très contraignant pour les citoyens qui ont accomplit l'ensemble de leur parcours vaccinal.

Surtout, il vient mettre à mal les efforts pédagogiques pour convaincre les personnes réticentes de se faire vacciner, puisqu'il montre les limites de la stratégie du tout vaccinal.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).