Amendement n° CL233
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid 19 »,
insérer les mots :
« , seulement dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 inférieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une application différenciée du passe vaccinal en fonction du taux départemental de vaccination des personnes éligibles aux vaccins contre le covid-19.
La forte restriction des libertés qu'implique l'imposition d'un passe vaccinal ne se justifie plus à partir du moment où la quasi-totalité de la population éligible aux vaccins est vaccinée, faisant ainsi décroître très fortement la possibilité de transmission du virus.
Dans de nombreux département le taux de vaccination de la population éligible dépasse les 95%! Dans ces conditions, comment justifier le maintien du passe vaccinal pour ces départements ?
Dès lors, cet amendement propose que le passe vaccinal ne puisse pas être appliqué dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19 supérieur ou égal à 90% de la population éligible aux vaccins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).