Amendement n° CL232
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après les mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat de rétablissement à la suite de contamination du Covid-19 est intégré au pass vaccinal.
La rédaction actuelle renvoi à un décret détaillant un processus de dérogation. Or, il est important d'affirmer clairement que le passe vaccinal intègre le certificat de rétablissement. En effet, un rétablissement du Covid semble équivaloir, au vu des connaissances scientifiques disponibles, à une injection vaccinale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).