Amendement n° CL225
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
La présentation d'un statut vaccinal complet à partir de 12 ans revient à obliger une vaccination obligatoire pour les enfants entre 12-18 ans alors que celui-ci devrait procéder d'un choix libre et éclairé, n'étant possible qu'à l'âge adulte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).