Amendement n° CL222
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les mots : « 31 juillet 2022 » remplacés par les mots : « 31 Janvier 2022 ».
Exposé sommaire
L'état d'urgence sanitaire doit prendre fin, les Français ont consenti déjà de lourds sacrifices sur leurs libertés depuis près de 24 mois. La politique menée par le gouvernement apparaît inefficace au regard de la situation actuelle.
Par conséquent, cet amendement vise à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire au 31 Janvier 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).