Amendement n° CL218
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa du B du II de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est supprimé.
Exposé sommaire
Les responsables des établissements ou évènements soumis au pass sanitaire sont autorisés à contrôler la possession de ce pass. Cette disposition liberticide instaure un contrôle des citoyens par d'autres citoyens alors que cela doit relever essentiellement des personnes dépositaires de l'autorité publique. Par ailleurs, cela met les responsables d'établissements dans une situation difficile, devant "faire la police", ce qui ne constitue aucunement leur métier et ce qui fait peser sur eux une charge supplémentaire alors qu'ils subissent déjà de lourdes conséquences liées au covid-19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).