Amendement n° CL212
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Le renforcement des sanctions apparaît largement disproportionné au regard des efforts consentis par les établissements concernés par le contrôle du pass sanitaire et qui subissent lourdement la crise sanitaire depuis bientôt 24 mois.
Par ailleurs, il est incompréhensible de renforcer ces sanctions alors même que les véritables délinquants ne sont eux jamais inquiétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).