Amendement n° CL211
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« La présentation d’un document officiel d’identité ne peut être exercé que par des personnes dépositaires de l’autorité publique. »
Exposé sommaire
Le contrôle d'un document officiel d'identité constitue une prérogative de l'autorité publique. Par conséquent, seules les forces de l'ordre sont habilitées à effectuer un tel contrôle. Permettre à un responsable d'établissement ou d'un transport public (café, restaurant, salle de spectacle, train, etc...) de vérifier l'identité d'une personne apparaît disproportionné et liberticide. Par ailleurs, donner une telle responsabilité à une personne non dépositaire de l'autorité publique revient à lui donner des responsabilités ne faisant pas partie de son métier ou de son activité. Les professionnels touchés par cette épidémie et par l'obligation du pass sanitaire sont déjà lourdement impactés et ne souhaitent pas qu'on leur rajoute une responsabilité supplémentaire.
Cet amendement vise donc à maintenir la prérogative du contrôle d'identité aux seules forces de l'ordre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).