Amendement n° CL195
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’au moins douze ans »
le mot :
« majeures ».
Exposé sommaire
Outre la transformation du "passe sanitaire" en "passe vaccinal", l'alinéa 6 de l'article premier du présent projet de loi spécifie que ce dernier s'applique à "l'accès des personnes d'au moins douze ans" à un certain nombre de lieux et d'activités.
Il semble inopportun d'inclure les jeunes et adolescents dans le périmètre du passe vaccinal, dans une période où ils sont les premiers à souffrir des restrictions aux libertés et où il est important de leur garantir un accès suffisant à des activités telles que les loisirs ou le sport.
L'objet du présent amendement est donc de spécifier que seules les personnes majeures sont concernées par cet outil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).