Amendement n° CL175
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Un contrôle d'identité n'est pas un geste anodin. En France, le contrôle des documents officiels d'identité est d’ordinaire réservé à certaines forces de l’ordre : un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire et adjoint placés sous l’autorité d’un OPJ ou bien des douaniers. Le contrôle d'identité est donc loin d'être un geste anodin qui peut être confié à n'importe quel salarié de lieux accueillant du public qui sont soumis aux règles du passe sanitaire.
Les professionnels eux-mêmes s'opposent à cela, estimant qu'il n'est pas de leur ressort de contrôler l'identité de leurs clients et que cette tâche et le temps qu'elle prendra sur leur travail nuirait au bon fonctionnement de leurs établissements.
Cet amendement vise à supprimer ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).