Amendement n° CL155
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient »,
les mots :
« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle, qui conserve la priorité d’information du conjoint, concubin ou partenaire du patient, tout en offrant au médecin une plus grande latitude quant aux personnes à informer en fonction de la volonté du patient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).