Amendement n° CL130
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
ajouter les mots :
« seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à a suite d’une contamination à la covid-19 ».
Exposé sommaire
Il est regrettable de voir que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement soient désormais exclus au profit du statut vaccinal uniquement. Cette mesure n'est nullement fondée scientifiquement mais a pour effet de resserrer l'étau liberticide que le gouvernement monte en puissance un peu plus à chaque texte d'urgence sur la crise sanitaire. Cette accoutumance à la brutalité, que beaucoup de nos voisins européens ne partagent d'ailleurs pas, ne doit pas perdurer plus. Le présent amendement propose donc de laisser aux Français la liberté d'apporter la preuve qu'ils ne sont pas malades, par un autre moyen que le seul statut vaccinal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).