Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL129

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Adopté Mme Caroline Abadie (LAREM) Article PREMIER Déposé le 29/12/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – au a du 2° après le mot : « loisirs », sont insérés les mots : « sauf s’il s’agit de sorties scolaires dont l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ; ».

Exposé sommaire

Afin que les jeunes ne subissent pas un isolement et un manque d’activité et qu'ils ne soient pas non plus stigmatisés dans leur classe, et alors qu’ils sont dans l’âge délicat de l’adolescence et de la construction de leur vie d’adulte, il convient de les laisser accéder aux sorties scolaires sur présentation d'un test négatif ou d'un schéma vaccinal complet. Particulièrement avant 16 ans, s'ils ne sont pas vaccinés, c'est la décision de leurs parents. 

Pour rappel, si les jeunes de 12 à 18 ans sont vaccinés à hauteur de 91%, cela représente tout de même environ 3 enfants par classe qui ne pourraient pas faire de sortie scolaire ou aller à la bibliothèque sans justificatif vaccinal.

Afin qu'ils ne soient pas pénalisés par une décision qui ne leur appartient par, cet amendement élargie les possibilités de participer aux sorties scolaires: au delà du vaccin, les tests négatifs doivent aussi être acceptés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).