Amendement n° CL117
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à offrir la possibilité d’effectuer un contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement des personnes par le biais de l’utilisation de données personnelles.
Or, ces données étant des données de santé, elles sont considérées comme sensibles et par conséquent elles sont soumises à un régime particulièrement protecteur. Cette surveillance ne remplit donc pas les critères du triple test de proportionnalité à savoir nécessaire, proportionnée et adéquate.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article dont l’objectif est véritablement le tracing des personnes positives ou cas contact.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).