Amendement n° CL91
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant »,
les mots :
« au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« douze »,
le nombre :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
L'intérêt de la santé publique est de s'assurer que les personnes infectées du Covid ne pénètrent pas dans les lieux publics pour y propager le virus. Or, seuls les détenteurs d'un test virologique répondent à cette exigence, à l'inverse des personnes vaccinées. Il est donc cohérent de substituer au passe vaccinal le seul résultat d'un examen de dépistage virologique.
Il n'est par ailleurs pas possible de demander au public de 12 - 18 ans de procéder à des tests particulièrement invasifs. La tranche d'âge pour fournir un tel test est donc élevée à l'âge de 18 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).