Amendement n° CL58
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« de moins de 72 heures ».
Exposé sommaire
Dans le cas où la personne ferait face à une urgence impérieuse, il apparaît délicat de lui demander l'obtention d'un résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de 12h alors même que sa priorité n'est pas à l'opération d'un tel test. Il est donc proposé de permettre à la personne de fournir un test de 72h, mesure plus raisonnable pour les personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).