Amendement n° CL49
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« – au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa du présent A du II ne sont plus réunis. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France inoumise reprend l’amendement d’encadrement du déploiement du passe sanitaire, voté en commission en première lecture en novembre 2021 puis supprimé en séance par la majorité.
Notre groupe reste évidemment totalement opposé au passe sanitaire et au régime d’exception dans lequel il s’inscrit.
Cet amendement vise à circonscrire l’utilisation du passe sanitaire, y compris géographiquement, et sa mise en œuvre doit notamment être soumise à une justification selon l’état de l’épidémie dans chaque département, au regard du taux d’incidence constaté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).