Amendement n° CL47
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Il est mis fin à cette disposition dès que la gravité des risques de contamination n’est plus avérée. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il doit être mis un terme à ces dispositifs attentatoires aux libertés des Français dès que la situation sanitaire le permet. La pérennisation de l'état d'urgence, la banalisation de l'usage de QR codes et la systématisation de l'examen de l'état de santé des Français par des tiers est inacceptable et doit cesser promptement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).