Amendement n° CL17
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Dans l'éventualité où une personne a été infectée par la covid-19 et en a été guérie, lui imposer de recevoir un vaccin alors même que ses anticorps sont au plus hauts est non seulement inutile mais risque d'engendrer des effets indésirables. Par ailleurs, alors même que les personnes guéries ne sont pas susceptibles d'être fortement affectées par ladite maladie, leur demander d'être vaccinée pour accéder à un lieu public ne répond pas à un objectif de santé publique mais bien de discrimination des personnes suivant leur état vaccinal. Cet amendement vise à lutter contre cette criante iniquité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).