Amendement n° CL14
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui conditionne l'accès à certains établissements à la détention d'un justificatif de statut vaccinal, est discriminatoire en ce qu'il restreint l'accès auxdits lieux aux seules personnes vaccinées. Le Syndicat de la médecine générale (SMG) s'est ainsi opposé à ce qu'il dénonce comme "une discrimination potentielle" à l'égard des personnes non vaccinées.
Cette exclusion assumée du gouvernement pour cette population est inacceptable ; en instaurant un "passe" vaccinal, le gouvernement enterre les libertés des Français et instaure, comme le soulignait un essayiste "un outil de discipline qui permet d’activer et de désactiver les droits de n’importe quel citoyen en fonction de leur comportement". Un "outil" qui engendre, en quelque sorte, une déchéance de "citoyenneté" pour les personnes non vaccinées est inacceptable et doit être combattu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).