Amendement n° CL13
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il n'est pas dans les prérogatives du gouvernement de lutter contre une maladie ; c'est là l'apanage du corps médical. Si le cadre législatif permettait aux pouvoirs publics de lutter contre sa diffusion, cet alinéa, qui supprime la mention de "propagation", change la nature des pouvoirs octroyés au gouvernement en matière de gestion de la crise sanitaire. Cette modification risque d'octroyer de trop grandes prérogatives à l'Etat à l'occasion de n'importe quelle maladie, au détriment des libertés des Français. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).