Amendement n° 7 rect. Sénat

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Les articles 8‑1 à 8‑7 sont abrogés.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 7‑1 de la loi n° 2011‑590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est abrogé.

Les articles 8-1 à 8-7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, introduits par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient une procédure d’assermentation d’agents relevant du ministère chargé de la culture afin de leur accorder des pouvoirs d’enquête et de constatation des infractions aux lois relatives au prix du livre.

Alors qu’il était initialement envisagé par la proposition de loi de revenir sur la compétence de contrôle de l’application de la législation encadrant le prix du livre par les agents du ministère chargé de la culture et de la transférer aux agents de la DGCCRF, cet amendement propose la suppression du dispositif introduit par la loi du 17 mars 2014 compte tenu de l’absence de mise en œuvre de cette compétence depuis son institution.

Alors qu’aucune infraction n’a été à ce jour formalisée par ce biais, il est en effet proposé de ne pas maintenir cette compétence auprès d’agents dont les fonctions sont initialement de soutenir et d’accompagner la politique du livre dans les territoires et non d’opérer des actions de contrôle et de police auprès des acteurs de ce secteur.

En outre, la DGCCRF, qui détient d’ores et déjà une compétence de droit commun s’agissant de l’information du consommateur sur les prix, n’exerce pas, dans la pratique, cette compétence pour ce qui concerne la vente de livre, dont le cadre juridique particulier supposerait une lourde démarche d’appropriation de la part des agents de la DGCCRF.

Enfin, la suppression du dispositif de contrôle des lois relatives au prix du livre par des agents assermentés peut aujourd’hui être envisagée sereinement alors que l’institution du médiateur du livre prouve, depuis 2014, son utilité et sa pleine efficacité pour veiller à la bonne application de ces lois.