Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 2011‑590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – La présente loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et fixé sur support physique ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être fixé sur support physique, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique. »
Objet
Cet amendement vise à élargir la portée de la loi de 2011 relative au prix du livre numérique, et ce afin d’y inclure clairement les livres audios. Si, dans la pratique, la majeure partie des éditeurs ont fait le choix de suivre la législation en matière de prix unique en ce qui concerne les livres audios intégralement numérisés, plusieurs exemples sont venus montrés l’insuffisance de la Loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).