Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer les mots :
les dispositions de
et les mots :
dans leur rédaction issue de la présente loi
Objet
Amendement rédactionnel. L'article L. 132-7-1-1 étant créé par la présente proposition de loi, les terme qu'il est proposé de supprimer son superfétatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.