Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
Le 1° est complété par les mots : « les articles L. 132-15, L. 132-17-1-1, L. 132-17-3, L. 132-17-8 à L. 132-17-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° n° xxx du xxx ».
Objet
Le présent amendement modifie le code de la propriété intellectuelle afin de rendre applicables les dispositions du présent article 3 à Wallis-et-Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.