Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Après le mot :
groupements
Insérer les mots :
, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin,
II. Alinéa 3
Après le mot :
impôt
Insérer les mots :
ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'année qui précède celle du versement de la subvention
III. Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros
IV. Alinéa 9, deuxième phrase
après les mots :
l'établissement et
Insérer les mots :
la collectivité
Objet
Cet amendement permet d'assurer l'application des dispositions de l'article 2 pour la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. En particulier, la définition de la période de référence pour examiner la situation de l'entreprise au regard de sa cotisation foncière (article 1467 A du code général des impôts) n'est pas transposable en l'état dans des collectivités dotées de la compétence fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.