Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi
Objet
Les dispositions prévues par la proposition de loi afin d’améliorer l’information fournie à l’auteur sur le nombre d’exemplaires de ses ouvrages disponibles en cas de cessation de l’activité de l’entreprise d’édition nécessitent une entrée en vigueur différée dans le temps afin de permettre aux différents acteurs professionnels concernés de se préparer aux obligations nouvelles. Le présent amendement organise les modalités de ce report.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.