Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi.
B. En conséquence, alinéa 1, au début, insérer la mention :
I. -
Objet
Cet amendement vise à reporter au 1er janvier suivant l’adoption de la loi l’entrée en vigueur de la possibilité de dépense nouvelle prévue par l’article 2 concernant l’attribution de subventions aux petites librairies indépendantes par les communes ou leurs groupements, afin de la faire coïncider avec le début d’un exercice budgétaire pour les collectivités concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.