Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
A. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les obligations des détaillants prévues au 1° du I entrent en vigueur six mois après la publication de l’arrêté mentionné au même alinéa.
.... - Les obligations prévues au 2° du I entrent en vigueur six mois après la publication du décret mentionné au même alinéa.
B. En conséquence, alinéa 1 :
Au début, insérer la mention :
I. -
Objet
Les dispositions prévoyant d’une part la mise en place d’un tarif plancher pour la livraison de livres à domicile, et d’autre part la clarification de la distinction entre livres neufs et livres d’occasion dans la vente en ligne, nécessitent une entrée en vigueur différée dans le temps afin de permettre aux acteurs professionnels concernés de se préparer aux obligations nouvelles.
Cet amendement organise ce report, en prévoyant que les nouvelles dispositions soient applicables six mois après la publication des textes réglementaires nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.