Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Alinéa 22
Au début, ajouter les mots :
Lorsqu’ils prévoient une provision pour retours d’exemplaires invendus,
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application dans le temps des nouvelles dispositions encadrant la pratique de provision pour retours d’exemplaires invendus.
Le texte instaure une simple faculté de prévoir une telle provision à condition d’en déterminer le taux et l’assiette ou à défaut le principe de calcul. Cet amendement vise à limiter l’obligation de mise en conformité aux seuls contrats conclus antérieurement à la loi qui prévoient le principe d’une provision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.