Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Alinéa 9, alinéa 11 et alinéa 17
Après le mot :
retours
Insérer les mots
d’exemplaires invendus
Objet
Cet amendement a pour objectif de faciliter la compréhension de ce que recouvre la notion de provision pour retours, en précisant que l’on désigne ici les provisions pour retours d’exemplaires invendus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.