Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
cessionnaire de droits
Par le mot :
auteur
Objet
L’objectif recherché par le 4ème alinéa de l'article 3 est d’améliorer l’information des auteurs sur l’exploitation de leurs œuvres lorsque la cessation de l’activité de l’entreprise d’édition est prononcée. L’état des comptes doit bien être adressé au cédant, c’est-à-dire à l’auteur et non au cessionnaire des droits. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.