Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, en particulier les sites internet et les applications mobiles,
Objet
Les précisions que cet amendement propose de supprimer ne sont pas du domaine de la loi, et doivent donc être traitées dans le décret d’application prévu au même alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.