Amendement n° 31

LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)

Retiré après publication Mme Géraldine Bannier (DEM) Article 3 Déposé le 06/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'alinéa 29, après la référence : "L. 132-15", insérer la référence : "L. 132-17-1-1".

Amendement de coordination.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.